Conditions générales de vente
CGV e-commerce – Camille Traiteur
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Camille Traiteur, dont le siège social est au 2353 avenue de la Salamane 34800 Clermont L’Herault immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Siret 81424021400027, ci-après dénommée « le FOURNISSEUR ».
Toute personne physique souhaitant procéder à une commande de produits « Camille Traiteur – VENTE EN LIGNE », ci-après dénommée « le CLIENT » ou « LES CLIENTS ».
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur celles de l’acheteur, sauf dérogation expresse de notre part. Le client est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales de vente qui deviennent applicables dès leur mise en ligne sur le site www.lapoelee.fr
Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client et les conditions applicables :
à toute commande effectuée sur le site Internet www.traiteurcamille.fr
à toute commande passée soit directement (par téléphone, par mail ou directement sur place) ;
La prise d’une commande à travers ces différents procédés implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans tous les cas, les conditions applicables seront celles figurant sur le site www.traiteurcamille.fr à la date de la commande par le Client.
Conditions de mise à disposition des produits
Tous les produits commandés sur le site www.traiteurcamille.fr peuvent être directement retirés au 2353 avenue de la Salamane 34800 Clermont L’Hérault
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Internet www.traiteurcamille.fr, le jour de la commande.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Fournisseur. Les produits proposés à la vente sont susceptibles d’être modifiés par le Fournisseur sans aucun préavis et notamment à chaque nouvelle collection.
Pour assurer la disponibilité des produits Camille Traiteur – VENTE EN LIGNE, particulièrement lors d’offres promotionnelles, le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un Client.
Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client qui en fait la demande en restaurant ; elles sont également consultables et disponibles sur le site www.traiteurcamille.fr.
Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées et lues par celui-ci, il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur celles de l’acheteur, sauf dérogation expresse de notre part. Le client est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales de vente qui deviennent applicables dès leur mise en ligne sur le site www.traiteurcamille.fr
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Fournisseur qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, se prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Le Traitement de la commande
Le délai est choisi au moment de la validation de la commande par le client.
Article 2-1/2 : Devis – Pré commande
Le devis n’est pas une commande, il constitue seulement une réponse du vendeur à la demande qui lui a été faite par le client concernant le chiffrage d’une éventuelle commande.
Le devis n’engage aucune des deux parties et ne devient définitif qu’après la validation par tous moyens et le paiement de l’acompte ou de l’intégralité de la commande, ce qui donne l’obligation pour le vendeur de fournir la marchandise et pour le client l’obligation de paiement. Si le client ne vient pas chercher sa commande, l’acompte est gardé et encaissé par le vendeur.
2-1- La Commande
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation des présentes conditions générales de vente par le client, et le dépôt d’un chèque d’acompte de 50% du montant total de la commande, sur le lieu de livraison 72 heures à l’avance ou après le règlement de l’acompte de 75% du montant total de la commande par carte bancaire pour les commandes en ligne ou le règlement total par carte bancaire pour les livraisons à domicile. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
La modification ou l’annulation de la commande passée avec le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, avant l’expédition du produit, et avant le dépôt du chèque d’acompte, cette modification ou annulation étant, en tout état de cause, subordonnée à l’acceptation expresse du vendeur. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés ne seront pas restitués.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé sur le site internet, le vendeur informera le client par courrier électronique et pourra lui proposer le remplacement par un produit similaire que le client est libre d’accepter ou non. Dans la négative, l’annulation dudit produit et son éventuel remboursement sera alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le vendeur se réserve le droit d’imposer un montant minimum de commande, ce montant sera indiqué sur le site internet.
Informations à fournir par le client à la commande :
Nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail
Désignation des produits + quantités
D’une façon générale, le client s’engage à fournir toute information nécessaire à la livraison des marchandises.
Le lieu de retrait / livraison est choisi au moment de la validation de la commande par le client.
Adresse de livraison exacte (N° rue, N° et Nom du Bâtiment, étage…) + N° de porte et code interphone
Jour et heure de livraison précise
2-1-1 sur le site www.traiteurcamille.fr
Le Client pourra passer et régler sa commande directement sur le site www.lapoelee.fr 24heures/24, 7 jours/7 (cf. article 5).
2-1-2 Commande chez Camille Traiteur
Lors du passage Chez Camille Traiteur, le Client contractualise avec le Fournisseur un bon de commande dont il conserve un original signé et dûment complété.
Ce bon sera demandé lors du retrait des marchandises par le Client à La Poêlée
Sans bon de commande présenté le jour de la réception des produits, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise.
2-1-3 Par téléphone
Le devis n’est pas une commande, il constitue seulement une réponse du vendeur à la demande qui lui a été faite par le client concernant le chiffrage d’une éventuelle commande.
Le devis n’engage aucune des deux parties et ne devient définitif qu’après la validation par tous moyens et le paiement de l’acompte ou de l’intégralité de la commande, ce qui donne l’obligation pour le vendeur de fournir la marchandise et pour le client l’obligation de paiement. Si le client ne vient pas chercher sa commande, l’acompte est gardé et encaissé par le vendeur.
Pour les précommandes et les commandes prises par téléphone, le Fournisseur demandera au Client de venir retirer son bon de commande et régler à la boutique avant la date de réception.
Sans bon de commande présenté le jour de la réception des produits, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise.
2-2- L’Information lors de la commande
Le Client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, modalités de paiement, contraintes de livraison, adresse mail, téléphone,…) validées lors de sa commande.
Article 3 – Modalités de retrait / livraison des produits
Les produits sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne de froid. Les produits retirés sont à consommer dans les délais mentionnés sur leur emballage. (en général 24H)
Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement sont annoncés au Client avant la validation de sa commande.
Lors du retrait à La Poêlée, le Client a l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.
Sans bon de commande présenté lors du retrait des produits, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise et pourra, le cas échéant, demander au Client un justificatif d’identité.
Le client s’engage à signer le bon de retrait en magasin ou le bon d’émargement présenté par le livreur, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.
Par la signature du bon d’émargement le client reconnait avoir reçu les produits objets de sa commande.
La responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés à la marchandise, et notamment à sa parfaite conservation est transférée au client à la livraison ou à sa prise en charge par ce dernier.
Les délais de livraison indiqués dans le bon de commande sont des délais de rigueur : le client choisit la date et le lieu de livraison sur le site : pour la livraison à domicile, l’amplitude horaire peut aller jusqu’à 5 heures. Lorsqu’il s’agit de livraison en en entreprise, le client doit préciser les heures d’ouverture.
Toute réclamation concernant la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées devra, pour être recevable, être parvenue par écrit au vendeur dans les 24 heures de la réception des denrées, précisant le ou les manquements, désordres, non-conformité ou avaries constatés. La justification de l’objet de cette réclamation devra être apportée au vendeur et ne pourra en aucun cas émaner du seul constat effectué par le client.
Pour les denrées vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Le fait que les denrées aient été livrées dans les locaux d’un intermédiaire, ne vaut nullement suspension ni interruption de ce délai impératif. L’absence de réserves écrites formulées dans le délai précité par le transporteur en cause sera opposable au client, et rendra toute réclamation ultérieure de sa part irrecevable.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre le vendeur et le client. Les frais et risques du retour sont à la charge du client
Dans le cas de force majeure ou d’événements exceptionnels échappant à la volonté du vendeur venant perturber et/ou retarder et/ou empêcher l’exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations du vendeur envers le client, sans indemnité au profit du client.
Article 4 – Conditions tarifaires
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. A compter de leur communication et sauf stipulation contraire, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables, à l’exception des commandes en cours.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services, sur le récapitulatif de commande.
Article 4-2 : Prix et conditions de paiement
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA, taxes spécifiques au commerce du vendeur).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté le montant forfaitaire afférent aux frais de livraison. Les frais de livraison sont valables par livraison à un même client, à la même adresse et la même heure.
Article 5 – Modalités de règlement
Le règlement de la commande peut s’effectuer :
– En ligne en toute sécurité, par carte bancaire, sur le site Internet www.lapoelee.fr pour le paiement en ligne.
– A La Poêlée lors de la prise de la commande :
Par tous moyens de paiement (chèque, espèces, virement bancaire, carte bancaire, à l’exclusion des chèques vacances, tickets restaurants …)
5-1 Paiement sécurisé sur le site Internet www.traiteurcamille.fr
Vous pouvez régler en toute sécurité par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). Pour le paiement par carte, le prélèvement sur le compte s’effectue dès le passage de commande. Lors de la validation de la commande, le Client devra indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro au verso de la carte.
Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande du Client valent pour preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site commande.
Par ailleurs, lorsque le Client paye par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte et la date de validité. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL).
5-2 Généralités relatives au paiement
Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Il est précisé que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier est de 40 €. (art.L441-6-1 du code de commerce)
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.
Article 5-3 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Délai de rétractation
Aucun délai de rétractation à compter du retrait à La Poêlée ou livré à domicile n’est applicable aux commandes de produits alimentaires. En effet, il s’agit de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client et /ou de produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 6-2 : Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-20-2 et L.121-18 4° du code de la consommation, le client prend acte du fait que les denrées vendues par le vendeur étant des denrées périssables, aucun délai de rétractation ne s’applique en l’espèce.
Article 7 – Transfert de propriété des produits
Le Fournisseur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet par le Client de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande frais et taxes compris.
A compter du retrait de la commande en boutique, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au Client.
– Les photos des produits sont non contractuelles, elles permettent au client de le guider avant la prise de commande définitive.
– A réception des produits chez le client, ils doivent être conservés entre 0°C et 4°C, et être consommés dans les 6 heures suivant leur livraison.
– La Poêlée se réserve le droit de modifier exceptionnellement la composition des plateaux repas, en fonction des aléas liés aux approvisionnements des produits.
– Si le stockage au froid n’est pas possible, les produits devront impérativement être consommés dans les 2 heures et gardés à une température inférieure à 18°C. Si ces conditions ne sont pas respectées, La Poêlée décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits.
Article 8 – Réclamation
Toute réclamation relative à une commande passée auprès du Fournisseur devra être faite, sous 48 heures, directement à Camille Traiteur et/ou via l’adresse mail suivante : traiteur.camille@gmail.com (24H sur 24 et 7 jours sur 7).
Article 9 –Modification et Annulation
9.1 Modification
Toutes modifications postérieures à la commande initiale ne pourront être effectuées directement à Camille traiteur et ce conformément aux modalités de rétractation suscitées (article 6).
9.2 Annulation
Toute annulation de commande ne pourra être acceptée que sous un délai de 72h à compter de la date de retrait initialement prévue. Au-delà de cette limite, le Fournisseur exigera son paiement intégral. Toute annulation de commande devra être faite directement :
Chez Camille traiteur,
Par téléphone auprès de Mme Schmitt gérante de la société 06 28 58 02 16 si la commande a été passée sur le site Internet
www.traiteurcamille.fr
Article 10 – Responsabilité
Le Fournisseur a pendant toutes les étapes de prise de commande et de retrait en boutique qu’une obligation de moyen.
Dans tous les cas, en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, et notamment en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, grève totale ou partielle, de difficultés durables d’approvisionnement en matières premières ou emballages, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de pandemie, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques, le Fournisseur sera dégagé de plein droit de son obligation sans paiement d’indemnité d’aucune sorte.
La Responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.
Article 10-2 : Responsabilité – Garantie
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si les marchandises ont été transportées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.), en cas de recours à un transporteur indépendant du vendeur, au cas où les marchandises vendues seraient entreposées dans de telles conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, le respect de la date limite de consommation incombe au client qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.
Par ailleurs, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le client des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale (respect par le client des D.L.V., des D.L.C., des D.L.U.O., des obligations relatives à la traçabilité des marchandises, du respect de la chaîne du froid, etc.).
Article 10-3 : Abus d’alcool et protection des mineurs
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, totalement déconseillé pour les femmes enceintes et interdite aux mineurs. A consommer avec modération.
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.
Article 11- Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les bons de commandes contractualisés et signés entre le Fournisseur et le Client font également preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 12 – Loi Informatique et libertés et protection de la vie privée.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qui pourra être exercé auprès de l’adresse suivante : traiteur.camille@gmail.com
Article 11 : Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 13 – Attribution de juridiction et droit applicable
Article 13-2 : Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution et sa réalisation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Montpellier (France) seront seuls compétents.
Tous les contrats passés avec le Fournisseur au titre des présentes CGV sont soumis au droit français.
Le Fournisseur s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de la commande du Client.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige ou contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, à moins que le Fournisseur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente
Article 14 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du vendeur et des partenaires, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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